Décret Tertiaire : comment allier obligation réglementaire et économie d’énergie ?
Issu de la loi ELAN, le Décret Tertiaire, également appelé Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), est une obligation réglementaire qui vise à engager les acteurs du secteur tertiaire dans une démarche de sobriété énergétique. Entré en vigueur en octobre 2019, il impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire dont la surface plancher est supérieur ou égale à 1 000 m².
Ce décret fixe des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2050, avec une baisse attendue de 60 % des consommations énergétiques par rapport à une année de référence. Pour suivre cette trajectoire, les assujettis doivent déclarer annuellement leurs consommations sur la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME.
Véritable pilier de la stratégie nationale de transition énergétique, le Décret Tertiaire pousse les entreprises à mieux maîtriser leurs usages énergétiques, à optimiser la performance de leurs bâtiments et à anticiper les futures exigences environnementales.
Un secteur clé pour la transition énergétique : le poids du parc tertiaire
Le parc tertiaire français, avec près d’un milliard de mètres carrés de surface, représente un levier majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Regroupant à la fois des bâtiments publics et privés hébergeant des activités de services – bureaux, commerces, établissements de santé, d’enseignement, etc. – ce secteur est l’un des plus énergivores du pays.
À lui seul, il représente environ 15 à 17 % de la consommation finale d’énergie. Les bâtiments publics y occupent une place importante, étant responsables de près de la moitié des consommations du secteur tertiaire et de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.
Face à ces chiffres, les pouvoirs publics ont fait du secteur tertiaire un pilier de leur Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), visant la neutralité carbone d’ici 2050. Le Décret Tertiaire s’inscrit pleinement dans cette démarche, en imposant une réduction progressive et ambitieuse des consommations énergétiques du parc immobilier tertiaire.
À qui s’adresse le décret tertiaire ?
Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés, dès lors que la surface de plancher dédiée à ces activités atteint ou dépasse 1 000 m², sur un même site ou au sein d’une même unité foncière.
Quels bâtiments et acteurs sont concernés ?
L’obligation s’applique à l’ensemble des propriétaires et des locataires, quel que soit le secteur : bureaux, commerces, enseignement, santé, restauration, culture, transport, ou encore services publics. Les bâtiments mixtessont également assujettis si la partie tertiaire atteint ce seuil.
Quels bâtiments et acteurs sont exclus du champ d’application du décret ?
Certaines exceptions existent toutefois : les lieux de culte, les bâtiments liés à la défense ou à la sécurité civile, ainsi que les constructions précaires sont exclus du champ d’application. Pour répondre aux exigences du décret, les acteurs concernés doivent rapidement mettre en place un état des lieux énergétique de leurs bâtiments et envisager des actions d’optimisation.
Pourquoi le décret tertiaire est-il si important ?
Le Décret Tertiaire ne se limite pas à une simple contrainte réglementaire. Il s’inscrit dans une dynamique plus large, alliant performance énergétique, engagement environnemental et opportunités économiques pour les entreprises. Voici les principaux enjeux à comprendre.
Un enjeu écologique majeur
Un levier économique pour les entreprises
Réduire ses consommations énergétiques, c’est aussi réduire ses coûts. Le Décret Tertiaire pousse les entreprises à identifier des équipements obsolètes, à améliorer leurs installations, et à optimiser leur fonctionnement. Cela devient une opportunité pour moderniser son patrimoine, maîtriser ses dépenses, et renforcer sa compétitivité.
Un impératif réglementaire à respecter
Le Décret Tertiaire impose des objectifs progressifs :
- 40 % de consommation d’énergie d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
par rapport à une année de référence (postérieure à 2010). Ces objectifs peuvent être atteints soit par une réduction relative (en %), soit en atteignant un seuil de consommation fixé par type de bâtiment (valeur absolue en kWh/m²/an).
Les entreprises doivent aussi déclarer chaque année leurs consommations via la plateforme OPERAT, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.
Une certaine flexibilité dans l’application
Dans certains cas, des ajustements des objectifs sont possibles. Par exemple, si des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales rendent la rénovation difficile, ou si les coûts sont jugés disproportionnés. Ces demandes de modulation doivent être justifiées par des dossiers techniques, à transmettre avant 2027.
Notre accompagnement dans votre mise en conformité au Décret Tertiaire
Chez DET Ingénierie, le Décret Tertiaire constitue un enjeu majeur pour les années à venir. Afin de répondre aux exigences réglementaires et accompagner au mieux nos clients, nous avons élaboré un programme d’accompagnement sur mesure, à destination des propriétaires comme des locataires. La première étape clé consiste à identifier clairement le porteur du projet, une distinction indispensable pour définir les responsabilités. Une concertation entre les parties prenantes est alors primordiale pour lancer sereinement la démarche de mise en conformité.
Notre approche structurée s’appuie sur les étapes suivantes :
Collecte rigoureuse de vos données de consommation énergétique, puis dépôt sur la plateforme OPERAT. Cette étape s’appuie sur une année de référence librement choisie entre 2010 et 2022.
Réalisation d’un audit énergétique complet par nos ingénieurs thermiciens partenaires, afin d’établir un état des lieux précis de vos consommations et installations.
Sur la base des données recueillies, nous construisons un plan d’action ciblé, adapté à votre activité et à vos objectifs de performance énergétique.
Accompagnement dans la recherche d’aides et de dispositifs de financement pour faciliter la mise en œuvre de vos projets de rénovation énergétique.
Déploiement des solutions techniques recommandées pour réduire durablement vos consommations et atteindre les objectifs du décret.
Mise en place de systèmes de suivi intelligents pour piloter vos consommations, ajuster vos actions et garantir votre conformité sur le long terme.
Cette démarche constitue un modèle d’accompagnement type pour la mise en œuvre du Décret Tertiaire. Toutefois, chaque entreprise ou collectivité étant différente, des ajustements personnalisés sont toujours apportés afin de répondre aux spécificités et aux objectifs de chacun. Par ailleurs, notre accompagnement s’adresse également aux structures non assujetties au décret, mais souhaitant s’engager dans une démarche de sobriété énergétique ou renforcer leur responsabilité environnementale. Les étapes proposées sont donc adaptables et modulables selon la nature de votre projet.